Fin août 2022, le Conseil fédéral a annoncé qu’il prévoyait de modifier une ordonnance actuellement en cours de révision. Cette modification devrait permettre de comptabiliser à l’avenir, dans les abattoirs, le nombre de femelles abattues se trouvant dans le dernier tiers de gestation. Une mesure jugée insuffisante par la Coalition animaliste (COA).
Un petit pas pour un problème grave et urgent
L’annonce du Conseil fédéral est intervenue dans le cadre de sa réponse à l’interpellation » Quelles mesures pour empêcher l’envoi des femelles gestantes à l’abattoir ? ». Cette interpellation avait été déposée en juin de la même année par la Conseillère nationale Verte Valentine Python, approchée alors par notre coalition. Même si cette mesure constituerait un petit premier pas pour éventuellement légiférer par la suite sur le sujet, elle ne répond pas à l’urgence et à la gravité de la situation selon la COA. En l’absence de statistiques officielles, cette dernière avait procédé à une estimation : environ 4’000 vaches en gestation depuis au moins 5 mois, et un nombre inconnu de femelles gestantes d’autres espèces, sont encore abattues chaque année en Suisse.
Elargir le mandat du «contrôle des viandes»
Le Conseil fédéral est d’avis que l’abattage des génisses et des vaches gestantes, qui n’est ni interdit ni réglementé par la loi en Suisse, « doit être évité pour des raisons éthiques et de protection des animaux ». Il estime que « les animaux en gestation ne doivent être abattus ou mis à mort que dans des situations exceptionnelles ou d’urgence, par exemple en cas de maladies incurables ou après un accident ». Actuellement, le contrôle officiel des viandes n’a pas pour mandat légal de vérifier si les animaux sont en gestation, d’où l’absence de chiffres officiels à ce sujet. Dans le cadre de la révision en cours de l’ordonnance concernant l’hygiène lors de l’abattage d’animaux, l’Etat prévoit d’inscrire dans l’ordonnance l’enregistrement des animaux se trouvant dans le dernier tiers de la gestation, afin de fournir au contrôleur des viandes une base solide pour le diagnostic.
Le dernier tiers de gestation est insuffisant, tout comme la mesure
Pour la Coalition animaliste (COA), s’intéresser à ce problème uniquement pour les animaux dans leur dernier tiers de gestation, soit dès le 6ème mois pour une vache, est insuffisant. Il s’agit d’une approche minimaliste. D’ailleurs, suite à un comptage réalisé par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) en 2012, ce dernier avait estimé que des diagnostics contraignants devaient être établis par les éleveurs au plus tôt à partir de la 6ème semaine de gestation chez les bovins. Actuellement, les propriétaires de bovins ont reçu une directive de Proviande les obligeant, dès qu’il y a transport de l’animal, à déclarer le statut de gestation pour les génisses à partir de 15 mois et pour les vaches à partir de 5 mois après la dernière mise bas. Pour rappel, une vache est gestante durant 9 mois. Ainsi, pour le Conseil fédéral, la situation est considérée comme digne d’intérêt uniquement si le foetus est âgé d’au moins 6 mois. Par ailleurs, attendre que l’on comptabilise les cas pour éventuellement agir par la suite est une manière de temporiser et constitue une réponse insuffisante à un problème éthique grave en lien avec la protection des animaux.
Prélèvement de sang foetal : une pratique «en principe possible»
Dans son interpellation, Valentine Python souhaitait également savoir s’il est possible de fabriquer du sérum foetal bovin en se fournissant auprès des abattoirs en Suisse, et dans quel but. Le Conseil fédéral a répondu que le prélèvement de sang foetal pour la production de sérum foetal de veau « serait en principe possible » dans les abattoirs suisses. Ceux-ci ne souhaitent toutefois pas devenir des fournisseurs de sang foetal de veau destiné à la production de sérum pour diverses raisons. Les raisons invoquées dans la réponse du Conseil fédéral sont : la faible proportion de génisses et de vaches portantes abattues dans le dernier tiers de la gestation, la charge de travail importante que cela occasionnerait, le manque d’équipement et les coûts élevés liés au site suisse. Pour les abattoirs, il n’y aurait donc aucune raison éthique à ne pas le faire.
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